Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeant

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion: la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour: jour calendaire ;
4. Transaction à durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support de données durables: tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modifications.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance: un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, où la conclusion du contrat se fait uniquement par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales: les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Buro Imagin BV
Heide 9, 9520 Bavegem
Email : kenny@buro-imagin.be
Tél : +32476620874

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut déroger à l'alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse les conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou par un autre moyen.

4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent valables pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre: L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

•  le prix, toutes taxes comprises ; 
  
• -les éventuels frais d'expédition ; 
  
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet égard ; 
  
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; 
  
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; 
  
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ; 
  
• le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ; 
  
• si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ; 
  
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure le contrat ; 
  
• les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ; 
  
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et 
  
• la durée minimale du contrat à distance en cas d'une transaction à durée. 
  
• Tailles, couleurs, types disponibles.
  

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la législation applicable, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour les réclamations ; 
  
• les conditions et modalités par lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  
• les informations sur les garanties et le service après-vente existants ; 
  
• les données mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; 
  
• les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. 
  
• En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
  

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

2. Pendant la période de réflexion, le consommateur devra traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire connaître à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type. Après avoir informé l'entrepreneur de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.

4. Si le client n'a pas signalé son souhait d'exercer son droit de rétractation et n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

En cas de livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

 

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.

2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela dépend de la condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet soit fournie. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci n'ait explicitement consenti à un autre moyen de paiement.

3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute perte de valeur du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

 

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  
• qui sont de nature clairement personnelle ;
  
• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  
• qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
  
• dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  
• pour des journaux et magazines non reliés ;
  
• pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
  
• pour des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
  

3. L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour des services :

• concernant des hébergements, des transports, de la restauration ou des loisirs qui doivent être fournis à une date précise ou pendant une certaine période ;
  
• dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  
• concernant des paris et jeux.
  

 

Article 9 - Le prix

 

1. Durant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés peuvent être des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de décisions. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• résultent de réglementations légales ou de dispositions ;
  
• ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
  

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent toutes les taxes.

6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences d'erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

3. Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

4. La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou a fait réparer et/ou modifier ceux-ci par des tiers ;
  
• les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
  
• le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas tirer de droits des délais mentionnés. Un dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5.  En cas d'annulation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire.

 

Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et sans être limité à une période ou un moment spécifique ; 
  
• au moins de la même manière que le contrat a été conclu ; 
  
• toujours avec le même préavis que celui dont dispose l'entrepreneur. 
  

Renouvellement

1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une période déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation, avec un préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois, ou avec un préavis de trois mois au maximum si le contrat prévoit la livraison régulière mais moins fréquente qu'une fois par mois de journaux, magazines et périodiques.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) ne peut être prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d'au maximum un mois, à moins que l'équité et la justice ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises intégralement et de manière claire à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si une réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, elle devient un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de la part de l'entrepreneur.
6. Si une réclamation est fondée, l'entrepreneur choisira soit de remplacer, soit de réparer les produits fournis sans frais pour le consommateur.

 

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière accessible pour que le consommateur puisse les stocker sur un support de données durable.